Mentions légales

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
les différents intervenants du site dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
● Propriétaire : Association PROMMATA – Siret : 39864120900026, Association déclarée auteur.
Le propriétaire du site internet est joignable à cette adresse : communication@prommata.org
● Adresse du siège social : 274 route des Pyrénées 32260 SANSAN
● Créatrice du site : Laetitia Debruyne – https://laetitiadebruyne.com/
● Responsable publication : Guillaume Vandijk – communication@prommata.org
● Hébergeur : OVH Cloud
2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après
décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les
utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est mis à jour régulièrement par l’équipe de l’association PROMMATA. De la même façon, les mentions légales
peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y
référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

SERVICES FOURNIS
L’association PROMMATA, s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise
à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.prommata.org sont données à titre indicatif, et sont
susceptibles d’évoluer. Aussi, toutes les informations indiquées sur le site Site www.prommata.org sont
données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le
signaler par e-mail, à l’adresse communication@prommata.org, en décrivant le problème de la manière la
plus précise possible (vous vous trouvez sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la
page qui pose problème, type de système d’exploitation, navigateur utilisé,…).
L’association PROMMATA n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout
préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo,
icônes, sons, logiciels.
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tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf
autorisation écrite préalable de : www.prommata.org.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient, par quelque
procédé que ce soit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément
aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et
pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en
justice à votre encontre.

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avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.prommata.org, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne
répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.prommata.org.
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utilisateurs. L’association PROMMATA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout
contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier
aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, l’association PROMMATA se réserve aussi la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile
et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère diffamant, raciste, injurieux ou
pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, vidéo, photographie…).

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi
n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
1995.
En tout état de cause l’association PROMMATA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur
que pour le besoin de certains services proposés par le site www.prommata.org. L’utilisateur fournit ces
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est alors précisé à l’utilisateur du site www.prommata.org l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,
accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à
laquelle la réponse doit être envoyée.

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conséquence, l’association PROMMATA ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions du site www.prommata.org sont régies par les lois françaises et toute
contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la
compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’association PROMMATA. La langue
de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE
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● Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site
internet
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● Hébergeur : Espace de stockage du site internet
● Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
● Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).